Questions

Dans cette section, vous pouvez trouver les réponses aux questions fréquemment posées

J’aimerais voir la photo de l’infraction commise

Vous pouvez consulter la documentation photographique dans la section “Acces au service” en suivant les instructions indiquées

Je voudrais voir la photo avant du véhicule

Conformément aux dispositions de Loi en vigueur en Italie sur la protection des données et le respect de la vie privée, le cadrage frontal n’est pas autorisé. Le système utilisé est homologué pour cadrer uniquement les données de la plaque arrière des véhicules qui auraient commis l’infraction.

La plaque sur la photo ne correspond pas à celle mentionnée sur le procès-verbal

Vous pouvez remplir le “Formulaire A” et le faire parvenir comme suit:

• par courriel à l’adresse fines@milanocm.it

Le véhicule avait été signalé comme volé à la date de l’infraction

Vous pouvez remplir le “Formulaire A” et le faire parvenir comme suit:

• par courriel à l’adresse fines@milanocm.it

La plaque d’immatriculation du véhicule avait été signalée comme volée ou clonée à la date de l’infraction

Vous pouvez remplir le “Formulaire A” et le faire parvenir comme suit:

• par courriel à l’adresse fines@milanocm.it

Le véhicule n’était pas à moi à la date de l’infraction

PVous pouvez remplir le “Formulaire A” et le faire parvenir comme suit:

• par courriel à l’adresse fines@milanocm.it

Je souhaite avoir des renseignements sur les systèmes de détection

Veuillez visiter la section “Positionnements“

J’ai commis un excès de vitesse de quelques km/h

La vitesse mentionnée sur le PV que vous avez reçu a déjà été réduite de 5% (avec un minimum de 5 km/h) par rapport à celle détectée.

Montants des sanctions et retrait des points du permis de conduire

Veuillez consulter la section tableau de synthèse de l’art. 142 du Code de la route.

Dans quelles circonstances est prévu le paiement du procès-verbal avec la remise de 30%?

Le paiement avec la remise de 30% est calculé sur le montant de la sanction uniquement (et non sur le montant total du PV) et est prévu pour les paiements effectués dans un délai de 5 jours à compter de la date de notification, conformément au Décret législatif n° 69 de 2013, converti en Loi n° 98 du 9 août 2013.

Je voudrais payer un procès-verbal mais j’ai égaré le bulletin

Vous pouvez appeler le Contact Center au +39 0763617415 – du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00

Y a-t-il une réduction de 30% du montant de la sanction même si une demande de paiement échelonné a été soumise?

Non. Si la demande de paiement échelonné est acceptée, la remise de 30% n’est pas appliquée à la sanction à payer en plusieurs fois.

Je souhaite demander le paiement échelonné du procès-verbal

Vous pouvez remplir le Formulaire C et le faire parvenir comme suit:

• par courriel à l’adresse fines@milanocm.it

Je souhaite communiquer les données du conducteur

Vous pouvez remplir le «Formulaire B» et l’envoyer de l’une des manières suivantes:

• par courriel à l’adresse fines@milanocm.it

J’ai un permis de conduire étranger, dois-je fournir les données du conducteur?

Vous pouvez remplir le “Formulaire B” et le soumettre de l’une des manières suivantes :

• par courriel à fines@milanocm.it

Nous vous informons que, en ce qui concerne les sanctions commises en Italie par les titulaires de permis de conduire étrangers, les données du conducteur sont collectées par le Ministère des Transports. Si le conducteur perd 20 points en 6 mois, il/elle fera l’objet d’une interdiction de conduire en Italie pendant 1 an. Si le conducteur perd 20 points en 1 an, il/elle fera l’objet d’une interdiction de conduire en Italie pendant 6 mois.

J’ai reçu un « PV avec n° de protocole XX00000000 … » conformément à l’article 126bis

La législation prévoit qu’en cas de non-communication des données du conducteur, l’Autorité chargée de la détection des infractions rédigera un procès-verbal conformément à l’article 126 bis du Code de la Route. Le paiement de ce procès-verbal dispense le contrevenant de la déduction des points du permis de conduire.

Le paiement du » PV avec n° de protocole XX00000000 … conformément à l’article 126bis dispense-t-il le contrevenant de communiquer les données du conducteur?

Oui, le paiement de ce PV dispense le contrevenant de l’obligation de communiquer les données du conducteur, en vue du retrait des points du permis de conduire.

J’ai reçu un procès-verbal pour avoir enfreint l’art. 142, alinéa 7. Dois-je communiquer les données du conducteur?

Non. Pour cette infraction, la législation ne prévoit pas de réduction des points du permis, il n’est donc pas nécessaire de communiquer les données du conducteur.

Je souhaite communiquer les données du locataire

Vous pouvez les communiquer par courriel à l’adresse suivante: fines@milanocm.it

Le loueur m’a communiqué qu’il y a un procès-verbal à mon nom, puis-je en obtenir une copie?

Nous vous informons que ce n’est pas possible de vous envoyer une copie des sanctions avant qu’elles ne vous aient été notifiées.

Je souhaite demander le remboursement de l’amende

Vous pouvez remplir le “Formulaire D” et le faire parvenir comme suit:

• par courriel à fines@milanocm.it

Je voudrais demander le remboursement d’un procès-verbal que j’ai payé après avoir compris qu’il n’était pas dû

Ce n’est pas possible de procéder à la demande de remboursement comme indiqué dans l’arrêt n° 12899 de la Cour de cassation, 2ème section civile, du 26 mai 2010

Je voudrais présenter un recours

Les modalités de présentation du recours, que vous trouverez ci-dessous, sont déjà indiquées sur le PV :

PROCÉDURE DE RECOURS (articles 203 et 204 bis du Décret Législatif n° 285 du 30/04/92)

Si le paiement réduit n’a pas été effectué, le contrevenant et les autres sujets visés à l’art. 196 du Décret Législatif 285/92 peuvent présenter un recours :

• Dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification, au Préfet de Milan par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son siège à Corso Monforte 31 – 20122 Milano ou au Préfet de Milan par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Servizio di Polizia Locale della Città Metropolitana di Milano – Servizio Coordinamento Operativo – Viale Piceno 60, c.a.p. 20129 – Milano.

• Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, devant le Liste des Communes de compétence du Juge de Proximité, en le déposant directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’art. 7 du Décret Législatif 150/11.

Au cas où un recours n’aurait pas été présenté, dans le délai imparti, et le cas échéant, si le paiement n’a pas eu lieu, le procès-verbal devient un ordre de paiement pour un montant équivalant à la moitié du maximum de la sanction administrative prévue, en plus des frais de procédure.

Je souhaite prendre rendez-vous au guichet public

Vous pouvez appeler le Contact Center au +39 0763617415 – du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00

J’ai reçu une lettre d’avertissement avant la collection Coaxy: que dois-je faire?

ITALIE

Vous pouvez, dans les délais indiqués sur la lettre:

• payer les sommes dues, par bulletin ci-joint

• fournir une preuve de paiement au plus tard à la date mentionnée sur la lettre

ÉTRANGER

Vous pouvez, dans les délais indiqués sur la lettre:

• payer les sommes dues

• fournir une preuve de paiement au plus tard à la date mentionnée sur la lettre

J’ai reçu une « Lettre informelle avant le recouvrement forcé » : que se passe-t-il si je ne paie pas ou si je paie partiellement?

Les sommes encore dues seront accrues par l’autorité ; le transgresseur recevra donc l’injonction fiscale obligatoire des sommes dues, majorées des intérêts judiciaires et des frais de procédure.

Pour de plus amples informations, contactez le Contact Center au numéro suivant : +39 0763617415

J’ai reçu une « Lettre informelle avant le recouvrement forcé » : comment est calculé le montant à payer?

Si aucun recours n’a été présenté dans les délais impartis et qu’aucun paiement du montant réduit n’a été effectué, le procès-verbal devient un ordre de paiement pour un montant équivalant à la moitié du maximum de la sanction administrative prévue, en plus des frais de procédure (art.203, alinéa 3 du Code de la Route).

Pour de plus amples informations, contactez le Contact Center au numéro suivant : 0763/617415

J’ai reçu une injonction fiscale : que dois-je faire?

Veuillez effectuer le paiement, dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification, selon les modalités indiquées ci-dessous:

• par bulletin postal ci-joint

• par versement sur le compte 001016309856 au nom de CITTA’ METROPOLITANA DI MILANO RISCOSS. COATT. SANCTIONS RELEV. VEL. SERV. TES., en indiquant dans l’objet du paiement «Ingiunzione n. … .. » • par virement bancaire à l’ordre de CITTA’ METROPOLITANA DI MILANO RISCOSS. COATT. SANCTIONS RELEV. VEL. SERV. TES. sur les coordonnées IBAN: IT87O0760101600001016309856 en indiquant dans l’objet du paiement «Ingiunzione n.

 

J’ai reçu une injonction fiscale : quelles actions puis-je entreprendre?

Pour obtenir des informations sur cet acte, le débiteur peut contacter le Contact Center, du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00, au numéro de téléphone +39 0110438846, en mentionnant la référence indiquée sur l’acte.

J’ai reçu un avis urgent, quelles actions puis-je entreprendre?

Pour obtenir des informations sur cet acte, le débiteur peut contacter le Contact Center, du lundi au vendredi, de 11h00 à 13h00, au numéro de téléphone +39 0110438162, en mentionnant la référence indiquée sur l’acte.

J’ai reçu un préavis de saisie administrative du véhicule, quelles actions puis-je entreprendre?

Pour obtenir des informations sur cet acte, le débiteur peut contacter le Contact Center, du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00, au numéro de téléphone +39 0110438846, en mentionnant la référence indiquée sur l’acte.

J’ai reçu une notification urgente de saisie administrative du véhicule. Quelles actions puis-je entreprendre?

Pour obtenir des informations sur cet acte, le débiteur peut contacter le Contact Center, du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00, au numéro de téléphone +39 0110438846, en mentionnant la référence indiquée sur l’acte.

Pourquoi n’est-il pas indiqué s’il s’agit d’une détection de vitesse instantanée (radar) ou de vitesse moyenne (tuteur)?

La législation prévoit que les panneaux d’avertissement ne portent que les mots  » contrôle électronique de la vitesse « , à savoir  » détection électronique de la vitesse ”,  quel que soit le type de détecteur utilisé (référence réglementaire à l’article 1, point 2 du Décret du Ministère de l’Intérieur du 15 août 2007).